1733, 1734 et 1134 alinéa 2 du Code civil ; que le jugement a dit que la société Twodaf et la société Gonesse Primeurs 95 étaient responsables de l'incendie du 18 avril 2000 sur le fondement de l'article

1733 et 1734 du Code civil ; que la présomption de responsabilité pesant en la matière sur le locataire, telle qu'elle résulte de l'article 1733 du Code civil, est écartée, lorsque le bailleur s'est réservé

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'arrêt a inversé la charge de la preuve au sens de l'article 1734 du Code civil qui n'exonère un colocataire de sa responsabilité de plein droit

Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1992), que M.

elle l'a fait, elle a procédé par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 1734 du Code civil, ceux des locataires

D... n'étaient pas caractérisées et que les deux locataires devaient en conséquence répondre de l'incendie en application de l'article 1734 du code civil ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé,

1734 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE AU PRORATA DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DONNES A BAILA CHACUN D'EUX ; QUE, CINQ LOCATAIRES ET LEURS ASSUREURS AYANT REFUSE DE SATISFAIRE

Z... et la société Serenis assurances ; AUX MOTIFS QU'en vertu des articles 1733 et 1734 du code civil, applicables dans les rapports entre bailleur et preneur, le locataire répond de l'incendie à moins

" SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'USAGE RESTRICTIF QUE CHACUN POUVAIT FAIRE DE SON LIBRE DROIT DE JOUISSANCE INDIVISE; MAIS ATTENDU QUE SONT EXONERES DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE

1734 du code civil modifié depuis 1883.

1734 du code civil ; Bien vouloir dire et juger que Mme [E] et la compagnie GENERALI seront condamnés, s'il y a lieu, sur le fondement de l'article 1734 du code civil, à garantir in solidum et intégralement

1734 du Code civil, d'autre part, que la responsabilité de la société A... bâtisseurs ne pouvait être engagée, ceux-ci ne justifiant pas d'une faute susceptible de lui être reprochée ; D'où il suit

1733 DU CODE CIVIL, PREVOYANT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EN CAS D'INCENDIE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE BAILLEUR PROPRIETAIRE DU BIEN LOUE ET LE BAILLEUR SEULEMENT USUFRUITIER

Elle soutient que seules les dispositions de l'article 1734 du Code Civil sont éventuellement susceptibles de s'appliquer et non celles de l'article 1733 du même code et que le rapport d'expertise ne permet

1733 et 1734 du code civil et en remboursement de l'indemnité versée à son assurée.

La société Jacquemin soutient que la garantie d'Allianz est due, non sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil mais sur celui de la responsabilité de plein droit de l'article 1384, alinéa

du pourvoi principal : Vu les articles 1733 et 1734 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles