additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne articles 1741, 1745, du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

1741 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, des articles 1743, 1745 et 1747 du Code général des

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce et des articles 591 et 593 du

, la cour d'appel a violé les articles 1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

; qu'en admettant la licéité de leur usage par le preneur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1741 du même code ; 2°/ qu'au surplus

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L.16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

1745 du Code général des impôts, ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal

1721 et 1147 du Code civil ; 2 / que, seule une faute contractuelle à l'origine des désordres constatés engage la responsabilité de son auteur ; que la cour d'appel, qui a constaté que les dommages

1729 du code général des impôts ainsi que les mots "soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt" figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741

1741 du Code général des impôts que l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, l'article préliminaire du Code de procédure pénale ainsi que l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.