Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 662 résultats pour « article 175-2 du code civil prévoit que le procureu »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 662 résultats pour « article 175-2 du code civil prévoit que le procureu »
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EXTRAIT
Article L176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L. 175-4, L. 175-8, L. 175-11 à L. 175-15, L. 175-18, L. 175-19, L. 175-21, L. 175-22, L. 175
Article R176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5.
Article 706-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 du présent code.
Article 180-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
; si ces demandes ou accords ont été recueillis au cours de l'information, le présent article peut être mis en œuvre sans qu'il soit nécessaire de faire application du même article 175.
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L.
Article 706-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68
Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles
Article 5
-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-27, Art. L231-4, Art. L213-3, Art. L214-24, Art. L231-7 II.
Article 1056-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 à 1055.
Article L226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73
Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.
Article 180-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.
Article D40-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 79
Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction en application du II de l'article 175 n'a pas été adressé en copie aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou le secrétariat commun de l'instruction
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33
produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont enregistrés et celles dans lesquelles ces animaux et produits sont identifiés ou soumis à des obligations de traçabilité sont fixées par les articles
Article 30
Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de
Article D424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 28
Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire
Article 89-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant
Article 323-47
En application de l'article L. 214-175-2 du code monétaire et financier, le dépositaire veille à la régularité des décisions de la société de gestion applicables à l'organisme de titrisation dans les conditions mentionnées aux articles 323-60 à 323-64
Article L5332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
mentionnées au 1° de l'article L. 5332-16 du présent code et, lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à ces zones ; -l'accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° du même
Article D175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
Pour assurer le suivi prévu aux articles R. 175-2 et D. 175-1, les organismes débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les opérations afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la branche autonomie.
Article D49-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
Le procureur de la République ou le procureur général, lorsqu'il ramène à exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 723-15-2 et par l'article 723-16, peut en informer la victime, sauf s'il
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