1751 du Code civil ; 2°/ que, ainsi que l'avait relevé le premier juge, la notification faite à l'un des deux époux seulement, à la supposer insuffisante au regard de l'article 1751 du Code civil, n'avait

A... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Y..., épouse Z..., avait valablement exercé le droit de préemption, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1751 du Code civil, le droit au bail

F... ; que Mme F..., épouse I... était donc cotitulaire du bail et ne s'était vu délivrer aucun congé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1751 du code civil ; Mais

1751 du Code civil, Mme Arane Y... et M.

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux

1751 du Code civil, M.

IL A ETE SIGNIFIE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES 582 ET 591 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES

1751 du code civil fait obstacle à la transmission aux descendants prévus par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui n'opère qu'en l'absence de conjoint bénéficiant des dispositions de l'article

l'article 1751 du Code civil, la cotitularité du bail, prévue par ce texte, n'exclut nullement la possibilité d'un mandat tacite donné par l'un des époux à l'autre pour souscrire un bail de renouvellement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 ET 1751 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE N'EST POINT RESOLU

OCCUPANTE DE BONNE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE LADITE DAME, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, AVAIT UN DROIT PERSONNEL DE

au conjoint survivant qui ne peut pas se prévaloir de l'article 1751 du code civil ; qu'il appartient donc à ce conjoint survivant, s'il ne veut pas continuer le bail souscrit par l'époux prédécédé, de

fait valoir dans leurs conclusions d'appel laissées sans réponse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de réponse à conclusions, a violé l'article 1751 du Code civil et 455 du nouveau Code

1751 du Code civil ; 2° que le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n'a été prévu ne prend fin que par résiliation unilatérale, sous réserve d'un préavis raisonnable ; que la cour

15-III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1751 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1751 du Code civil ; 2° que la SCI avait souligné dans ses conclusions d'appel que, lors de l'audience du tribunal d'instance, elle avait indiqué à ce dernier les éléments de comparaison, qu'elle détaillait

a encore violé l'article 1751 du Code civil, alors, 3°) que, dans ses conclusions d'appel, M.

Dans ses dernières conclusions en date du 3 octobre 2014, Monsieur X... demande à la cour de dire que l'article 1751 du code civil ne peut recevoir application, de dire que le sort du logement familial