1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en se bornant à relever que le revêtement des parties courantes des toitures-terrasses présentait des déformations importantes

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, a retenu que la société Engineering international ne contestait pas l'application de la garantie décennale ; qu'en statuant de la

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, a retenu que la société Engineering international ne contestait pas l'application de la garantie décennale ; qu'en statuant de la

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, a retenu que la société Engineering International ne contestait pas l'application de la garantie décennale ; qu'en statuant de la

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, a retenu que la société Engineering international ne contestait pas l'application de la garantie décennale ; qu'en statuant de la

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, a retenu que la société Engineering international ne contestait pas l'application de la garantie décennale ; qu'en statuant de la

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, a retenu que la société Engineering international ne contestait pas l'application de la garantie décennale ; qu'en statuant de la

RECULETTES ET LA SOCIETE SINVIM DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE L'UAP IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE CETTE DERNIERE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE

contrat d'assurance obligatoire souscrit avec effet à compter du 1er janvier 1979, et en en déduisant exactement que les travaux, ayant commencé avant cette dernière date, relevaient de l'application de l'article

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserves ; qu'ayant souverainement

solidité des ouvrages assurant le clos des immeubles, sans rechercher si la chute des panneaux compromettait la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° et à titre subsidiaire, que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, inclut dans les

1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 1148 de ce code ; 2°/ que pour déterminer si la remontée de la nappe phréatique, postérieurement à la construction

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, à supposer même que les dommages constatés par l'expert en 1982 ne soient que l'aggravation des désordres visés par l'assignation

Y... et X... et la Compagnie générale de chauffe ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ainsi que les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 ; 38) que les caractéristiques des pompes avaient été mises en cause

, selon le moyen, "1°/ qu'en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, les constructeurs sont de plein droit responsables

2270 du Code civil était acquise ; qu'en refusant de constater la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé et, d'autre part, que pour écarter le délai biennal de l'article 2270 du Code civil