450 du code de procédure civile

En conséquence, M. et Mme M. ne démontrent pas que les dommages présentés par le carrelage et la façade étaient de la gravité de ceux définis à l'article 1792 du code civil et ce avant l'expiration du

1792-3 du Code Civil ; que la seule responsabilité pouvant être retenue est la responsabilité contractuelle en application de l'article 1147 du Code Civil ; que c'est à tort que la Société TRAVAUX DU

2006, voire 2007, les désordres constatés n'ont pas atteint le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil, avant l'expiration du délai de garantie décennale ; que la cour rappelle qu'il

1792 du code civil avant l'expiration du délai décennal, la responsabilité de la société RBI ne peut être recherchée sur le fondement de ces dispositions ; qu'il en résulte que la société THELEM, assureur

récapitulatives (page 7), citent ces textes les articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil comme régissant la prescription à l'égard de toutes les parties », cependant qu'à la page 11 de leurs écritures

1792 et suivants du code civil.

1792 et suivants du code civil ; Attendu que l'article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792

pas atteint le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil avant l'expiration du délai de garantie décennale.

terrassement, la cour d'appel a violé l'articles 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile.

1134, 1147 et 1790 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, si le comportement de la société Selectinvest ne pouvait être considéré comme exonératoire des responsabilités encourues par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

, la cour d'appel qui a décidé que des lucarnes construites dans le toit avec avancé par rapport aux rampants n'étaient pas des ouvrages a violé les articles 1792 du Code civil et R. 111-26 du Code de

1792 à 1792-2 du Code civil(article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs

X... et son assureur Groupama ont assigné en réparation la société CITN et son assureur le GAN, sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que M.

1792 du code civil ; 3°/ que, dans son mémoire d'appel du 11 juillet 2014, M.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.