AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
67aae7b76d821c6632f1b5be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 mai 2024 les consorts [B] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu l'article 911 du Code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle5e chambre Pole social
65b365e61d7564000872e081
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1211DEC000208905
11 décembre 2012
11 décembre 2012
du domaine forestier de l’Etat d’obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres
Source officielle