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3 résultats pour « article 1792 du code civil et retenait le fondemen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

67aae7b76d821c6632f1b5be

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 mai 2024 les consorts [B] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu l'article 911 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365e61d7564000872e081

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1211DEC000208905

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

du domaine forestier de l’Etat d’obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres

Source officielle