L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, Vu le contrat de partenariat entre les parties, Vu les observations présentées

violation de l'article 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 18.

La société Axa, subrogée dans les droits de la société Sophysa, est donc fondée à invoquer les dispositions de l'article 1792-4 du code civil.

notoirement compétent en la matière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il appartient aux constructeurs de

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que la juridiction judiciaire n'a pas compétence pour statuer sur l'appel en garantie dirigé contre le GNIS

1792 du code civil.

l'article 455 du code de procédure civile, Mme [G] demande à la cour d'appel de : - réformer le jugement entrepris, en conséquence, - la réintégrer dans son emploi de manager service G13, - condamner

voir : Vu les articles 1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378

1792 et suivants du Code civil mais recevable à le faire contre la SOCAE sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et contre la société AXA en sa qualité de bénéficiaire de la police dommages-ouvrage

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre V de l'accord d'entreprise relatif à la NAO

[R] et du syndicat CGT p. 9 et 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile.

1792-3 de ce code ; que pour définir si les travaux effectués par la société Eurocéramique constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil il convient de se référer aux prestations confiées

[M] à payer la somme de 2.500 euros à la SAS Soca [Localité 5] à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Il est demandé au Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris de : CONDAMNER la société [Localité 3] au paiement d’une

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

A titre principal, au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, elle fait valoir que la pose du carrelage collé sur la chape ne constitue pas la réalisation d’un ouvrage du fait de l’absence d’incorporation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AMG Façades (Groupe Verlaine) et son assureur la SMA Courtage ainsi que la ville de Gif-sur-Yvette, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792