1799-1 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1799-1, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le marché de travaux liant la société Hilzinger à la société Primo Levi et renvoyant

1799-1 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société CLC peinture fait grief

articles 1799-1 et 1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

1799-1 du Code civil ; 1/ ALORS QUE l'article 1184 du Code civil dispose qu'en cas d'inexécution par une partie d'un contrat synallagmatique, celui-ci n'est pas résolu de plein droit, que la partie

de crédit, la société ISO-MIR a sollicité de la SCI la garantie prévue à l'article 1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre à la société ISO-MIR la

1799-1 du code civil ; Attendu que pour confirmer la décision liquidant l'astreinte, l'arrêt retient que la liquidation d'astreinte provisoire à 10 300 est justifiée ; Qu'en statuant ainsi par ce

et nantissements provisoires ; Que la société FONDEVILLE a sollicité une garantie de paiement de la part du maître d'ouvrage prévue à l'article 1799-1 du code civil, destinée à protéger l'entrepreneur

civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5.

809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret

1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI et la société SMCI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à fournir cette garantie, alors, selon le moyen, que sauf disposition contraire expresse

1799-1 du Code civil ; que la CANCAVA, exposant que la banque n'avait pas respecté ses obligations de tiers saisi, a demandé à un juge de l'exécution de la condamner en paiement ; qu'elle a interjeté

1799-1 du code civil ; que la société Polygone Béziers a interjeté un appel-nullité ; que, par ordonnance du 17 avril 2014, le juge de la mise en état, après avoir constaté que la garantie de paiement

1799-1 du Code civil, la délivrance, sous astreinte, d'une garantie de paiement sous la forme d'un cautionnement bancaire pour un montant de 1 139 851,19 francs correspondant au coût des travaux demeurés

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Il est demandé au Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris de : CONDAMNER la société [Localité 3] au paiement d’une

1799-1 du code civil, à peine d'astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, passé un mois, AUX MOTIFS QUE la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil est due

1799-1 du code civil.

1799-1 du code civil.