[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de nature à réduire le droit à indemnisation de cette dernière, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1240 et 1242, alinéa 5, du code civil. » Réponse

1147 du Code civil, ainsi que les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) que l'article 1152 du Code civil prévoyant, dans son second alinéa, que le juge peut modérer les dommagesintérêts

700 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 472 du code de procédure pénale et de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; 7.

Z... à l'encontre des co-cédants se heurterait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 18 novembre 1999, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / en condamnant M.

;... que la société SMF peut être poursuivie comme civilement responsable dès lors que son préposé, le signataire désigné à l'article 395 du Code de procédure pénale, aura à répondre ainsi qu'il a été

[H] était seul tenu au paiement de cette dette, le tribunal a violé les articles 1317 du code civil et L. 741-2 du code de la consommation ; 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsque la dette procède d'une

Il n’y a pas lieu à d’autre condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que les époux Y... qui s'étaient

1134 du Code civil et L. 511-1 et suivant du Code de commerce ; 2 / qu'aux termes de la convention de paiement sauf désaccord conclue le 18 octobre 1994 entre la société Marcon et la banque, cette

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1842 du code civil. » 8.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 17.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [E] [U] à régler

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Condamner la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE à payer à la société CAPITAL [D] la somme provisionnelle de