1134 et 1832, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 227-1 du code de commerce ; 2°/ que l'article 1836 du code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions

adhérents la fourniture d'une caution pour garantir le paiement de leurs achats constitue une augmentation des engagements des associés, supposant leur consentement, si bien que la cour d'appel a violé l'article

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé la résolution litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1836 du Code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions

X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ils étaient fondés à opposer aux prétentions de la SCI les dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du Code civil

Hervé Z... le 12 mai 2006. 2/ Sur la régularité formelle de ces décisions au regard des statuts et de l'article 1836 du Code civil ; que M. Guy X... et M.

L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.

1844-6 et 1871 du code civil et a violé par fausse application l'article 1836 du code civil ; 2°/ que pour retenir une augmentation des engagements de la société, la cour d'appel s'est bornée à décrire

H... envers la société ou des tiers, seul le montant des bénéfices répartis pouvant être affecté ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1836 du code civil ; 3) ALORS QUE l'objet

R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres non contestés, que l'assemblée générale extraordinaire

1836 alinéa 2 et 1869 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

1836 du code civil, ensemble l'article L 651-2 du code de commerce

que, par cet accord, les associés aient entendu en modifier l'objet social, de sorte qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

des statuts, à défaut desquelles l'unanimité s'imposerait par application de l'article 1836 du code civil, est sanctionnée de nullité.

X..., faute d'avoir exercé un recours contre ces décisions des assemblées générales, serait tenu de les exécuter, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1836 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article

l'unanimité ; qu'en jugeant autrement, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

V... ; que l'agrément d'un associé emporte modification des statuts et qu'en application de l'article 1836 du code civil, la modification des statuts, à défaut de clause contraire, ne peut intervenir que

1844-10 du Code civil, ensemble l'alinéa 2, de l'article 1844-1 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 17 novembre 1987 énonce que la société Erim désire céder aux sociétés

117 du nouveau Code de procédure civile et 1871 du Code civil ; 2 / que nul ne plaide par procureur ; qu'ainsi, la société Lyon Victoire ne pouvait pas non plus agir en représentation des membres de