Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 388 résultats pour « article 1843-3 du Code civil qui dispose que lorsque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 388 résultats pour « article 1843-3 du Code civil qui dispose que lorsque »
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Article 58
La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
Article L613-34-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations ou réductions de capital décidés dans le cadre de la présente section sont réalisés de
Article L613-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76
-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations, les réductions ou amortissements de capital décidés dans le cadre du titre V du règlement
Article R743-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire
Article R821-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
délai prévu à l'article R. 821-140, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose
Article 29
I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant
Article R422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
clientèle ; 2° Tous documents et archives, et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire.
Article R422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
des articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article R821-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société.
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L236-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
le cas : a) Dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, si les actions de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ; b) Dans le cadre d'une offre publique initiée dans les conditions et selon
Article R821-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément à l'article 1843-4 du code civil.
Article R173-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21 susmentionné, un
Article R814-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
En cas de désaccord, la valeur des droits sociaux est fixée dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.
Article 41
L'abrogation des dispositions suivantes prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application ou pour l'application des dispositions législatives qui les remplacent pour ce qui concerne : 5° Les dispositions mentionnées à
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article 19-1
En cas de pluralité d'héritiers, il est fait application de l'article 815-3 du code civil.
Article L214-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
A défaut d'accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 est réputée non écrite.
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile
Article 1262-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12
Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.
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