de l’article 1843-4 du code civil.

L'article 1843-4 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance, dont se prévaut M.

Par ses conclusions transmises le 7 février 2018, la SCM demande à la cour de : Vu l'article 480 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4, 1844-14, 1845, 1134 et 1355 du code civil, Vu

1843-4 du code civil (article 37).

de l'article 1843-4 du code civil ; que les raisons ayant conduit à modifier la rédaction de l'article 1843-4 du code civil sont rappelées dans le rapport au Président de la République ayant précédé l'ordonnance

l 'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que M.

[W], a fait application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, aux termes desquelles l'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent

[T], a fait application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, aux termes desquelles l'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent

une société en participation, la cour d'appel a violé les articles 1844-6, 1844-7 et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

de l'article 1843-4 du code civil à l'expertise confiée à M.

; que dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, l'article 1843-4 du code civil dispose: « Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

à l'article 1843-4.

de l'article 1843-4 du code civil à l'expertise confiée à M.

[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, l'expert désigné pour déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé est tenu

des dispositions de l'article 32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.