1843-4 du code civil, diligentée par des héritiers non agréés de l'associé décédé, n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 1844-14 du code civil inhérente aux actions diligentées par

de pouvoir du premier juge et a ainsi commis un excès de pouvoir au regard de l'article 1843-4 du code civil ; 4°/ que constitue un excès de pouvoir le fait pour le juge de statuer au fond du litige

SUR QUOI, LA COUR Considérant que la décision rendue sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, 'sans recours possible', peut être frappée d'un appel-nullité, recevable en cas d'excès de pouvoir

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

[C] [X] demande à la cour, au visa de l'article 492-1 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil, de : - débouter M.

notifiées le 22 octobre 2024, les sociétés CAB et Unilians Biogroup demandent à la cour, au visa de l'article 379 du code de procédure civile et des articles 1304-6, 1843-4 et 1103 du code civil, de :

[G] [B] dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. - Les sommes dues par M. [G] [B] à M.

expert en application de l'article 1843-4 du code civil et cette décision est susceptible d'appel.

, le président du tribunal de grande instance a, en application de l'article 56 précité et de l'article 1843-4 du Code civil, ordonné une expertise aux fins d'évaluer les parts sociales de ce notaire ;

; - car l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que Mme [T], MM.

des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa). ".

[N] a visé les dispositions des articles 1843-4 du code civil et 145 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier

L. 1803-4 du même code : « L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur collectivité de

Dans chaque pays, l'autorité compétente peut exempter de l'application de la présente convention : / () / (b) les personnes occupées dans des administrations publiques dont les conditions d'emploi donnent