[R] et de le débouter de l'ensemble de ses demandes car : - 1) l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à une société à capital variable ; - 2) M.

[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions car : 1) l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à une société à capital variable ; 2) M.

; - car l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que Mme [T], MM.

[B] [M] en qualité d'expert aux fins d'évaluer, dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, la valeur actuelle et réelle des droits détenus par M.

455 du code de procédure civile ; 5) Alors que l'article 1843-4 du code civil est inapplicable lorsque le prix est déterminé ou déterminable ; que la cour d'appel n'en a pas moins fait application

[Y] porte une atteinte excessive au respect des biens (5ème lieu), que l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à une société à capital variable, est inapplicable en ce que M.

1843-4 du code civil.

dans ses écritures qui permettrait la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, laquelle ne peut en aucun cas être justifiée par le visa de l'article 1843-4 du Code Civil, qui est inapplicable

1843-4 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

au regard des articles 1843-4 du code civil et 1448 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil que les décisions rendues en application de ce texte sont

le cadre du contrat social, des biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles 1833, 1871, et 1872 du code civil ; 4°/ que l'article 1872-2, alinéa 1er, qui permet à un associé d'une société

700 du code de procédure civile ; - condamner [L] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

A..., a dénaturé les actes des 12 juillet 1834 et 4 mai 1844 et violé l'article 1134 du Code civil, a méconnu l'autorité de la chose jugée par la décision du tribunal civil de la Seine rendue le 21 avril

1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

1843-4 du code civil, comme c'est le cas en l'espèce.

1843-4 du code civil ; 3°/ que seul le président du tribunal de grande instance peut désigner un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux en application de l'article 1843-4 du Code civil