[S] [L] ont fait délivrer assignation selon la procédure accélérée au fond, aux fins de désignation de l'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

[C] a assigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la société Quimeo et M. [M] en désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de ses actions.

désignation d'un nouvel expert consécutivement à l'annulation d'un précédent rapport d'expertise s'apprécie au regard de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de sa désignation

En dernier lieu, par une ordonnance du 17 mars 2009, le président d'un tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 1843-4 du code civil, a désigné M.

que fixé par l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

28 mars 2013 investissait l'expert désigné d'une double mission, à la fois d'expertise classique (ordonnance du 16 octobre 2008) et d'évaluation sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil (ordonnance

voulait ou ne pouvait exécuter la mission confiée, quel qu'en soit le motif, il était prévu qu'il serait remplacé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil, soit d'un commun accord

ainsi désigné, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés en application de l'article 1843-4 du code civil, a, par ordonnance du 8 juin 2016, commis le même expert avec

S... devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés au visa de l'article 1843-4 du code civil aux fins de voir désigner tel expert en remplacement de M. V...

[M], qu'en mettant en œuvre l'article 1843-4 du code civil, les parties font de la décision de celui-ci leur loi, bien que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soient impératives et qu'elles

[M] a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport (la SCI) par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ;

un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour évaluer les parts détenues par la société Cérafrance, en accordant un délai supplémentaire de trois mois pour acquérir ou faire acquérir

1843-4 du Code Civil, Vu l'acte de cession de titres du 30 juin 2025, * Désigner tel expert qu'il lui plaira ayant pour mission de trancher l'ensemble des points de désaccord évoqués et existants entre

et l'article 1843-4 du code civil ; 2 / qu'en requérant la désignation d'un expert, dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, à l'effet de déterminer le prix d'une cession de

1843-4 du code civil. 4.

Cet acte prévoyait également qu'en cas de désaccord sur le prix, un expert serait désigné, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce, conformément à l'article 1843-4 du code civil.

1843-4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par un motif non critiqué, que si le président du tribunal de commerce avait antérieurement été saisi d'une demande des époux X..

X... avait droit au paiement de leur prix, tel que déterminé dans les termes de l'article 1843-4 du code civil ; que dans son rapport du 28 novembre 2014, l'expert désigné d'un commun accord par M.