n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite ; que constitue une disposition impérative du titre IX du livre troisième du code civil, l'article 1836 du code civil, selon

1844-10, alinéa 2, du code civil, ensemble les principes de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'article 34

application de l'article 1844-10 alinéa 2 du Code civil, même si, en l'occurrence, il n'a pas été déchu de son droit de vote lors de l'assemblée générale litigieuse; qu'une clause réputée non écrite ne

Il n'est pas démontré ni même soutenu l'existence d'une disposition légale permettant de déroger au premier alinéa de l'article 1844 du code civil dans les sociétés anonymes.

Mais l'action de Mme [V] est notamment fondée sur les dispositions de l'article 1844-10 alinéa 2 du code civil aux termes desquelles 'toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent

de ces caisses, qu'elles pouvaient accomplir des actes de commerce tout en ayant une forme civile, la cour d'appel a violé les articles 1844-10, 1845, alinéa 2, du code civil, et L. 210-1 du code de commerce

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

1834 du Code civil et L. 226-1 du Code de commerce, qu'est applicable aux sociétés en commandite par actions, l'article L. 225-10 du Code de commerce, situé dans le chapitre relatif aux sociétés anonymes

1844, 1846 et 1849) ; qu'en disant que (arrêt d'appel, page 4, alinéa 2) « les titres des époux X... ne désignent pas les titulaires des droits indivis sur la venelle et aucun élément du dossier ne permet

des dispositions de l'article 642 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'il est donc recevable ;- que son recours en annulation de l'alinéa 11 de l'article 18 du règlement intérieur est également recevable

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et derechef violé l'article 1844, alinéas 1 et 4 du code civil, ensemble l'article 1844-10 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate

1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa

Bouchard tendant à l'interpréter en fonction de son effet utile sera donc rejetée ; que, sur le caractère léonin des paragraphes 1.02 et 4, au terme de l'article 1844-1 du code civil, aliéna 2, la clause

partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-10 du code civil. » 7. Par leur second moyen, M. L... D..., M. Y... D... et Mme F...

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que l'article 1844-5 du code civil n'est applicable qu'en cas de réunion de toutes les parts sociales de la société en une seule main ; qu'en jugeant, sur le fondement

aux contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.