fraude retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1833 du Code civil ; 5 / que la société constituée sans objet licite doit être annulée ; que lorsque la nullité

1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 4 ) qu'en se fondant sur le motif selon lequel les "consorts Y..." avaient trouvé les fonds nécessaires à l'acquisition des

base légale à sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 643-9 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'

des travaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1844-15 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que le siège de la société Sotrade était fixé à l'adresse

700 du Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ensemble, les articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile.

Elle demande également de dire, au visa de l'article 1844-14 du code civil, que M.

Par ailleurs, si en application de l'article 1844-15 du code civil, la nullité tirée du défaut de capacité peut être opposée aux tiers même de bonne foi et constitue dès lors une contestation sérieuse,

code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1832, 1833, 1844-10 et 1844-15 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

violation de l'article 1424 du Code civil.

1844-15 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

propriétaire de l'immeuble litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait pas le transférer à la seconde SCI Des Cèdres, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 et 1843 du Code

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

par des motifs inintelligibles et a violé les articles 455 et 457 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu' en prétendant déduire de la concession du 6 août 1846, prolongée par décret du 23 octobre

-C..., ont déféré lesdites élections à la Cour, et ce, par réclamations enregistrées au Greffe de la Cour le 5 décembre 2005 et enrôlées respectivement sous les No 05/1842 , 05/1843 , 05/1844 , 05/1845