SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1844-3 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE LE JONCOUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil et les articles 114 et 117 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil et les articles 114 et 117 du nouveau

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1832 et suivants du Code civil ; qu'en application de l'article 1844-3 du Code civil, «La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil, ensemble l'article L. 411-37 du Code

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-3 du Code civil et l'article 1649 quinquies B du Code général des Impôts, applicable

Met hors de cause la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier

1844-3 du code civil et 554 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 février 2003, la société Résidence Boat et la société Etude 5 ont conclu un contrat d'étude de faisabilité

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1844-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

1844-3 du code civil " la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme, qu'elle soit civile ou commerciale, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle " étant

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1844-3 du Code civil que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen ; Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement du

le faisaient valoir l'association et la société, selon l'article 1844-3 du code civil, « la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne

1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, N'EXIGE PAS QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE

Pour statuer ainsi le tribunal paritaire des baux ruraux a indiqué que la SCA Pépinières du Prieur avait été transformée en SARL Pépinières Prieur et qu'en application de l'article 1844-3 du code civil

1844-3 du Code civil", alors, selon le pourvoi, que les consorts Z... et la "société Commerciale de Tahiti" en demandant dans leurs conclusions d'appel de confirmer le jugement en tous ses termes ont