80, 80-1, 82 et 185 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'appel du ministère public, par application de l'article 185 du code de procédure pénale, imposait à la juridiction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 185 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 185 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article

7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 137, 137-1, 145-1, 185, 186, 207 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté

QUE L'APPEL DE CETTE ADMINISTRATION DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LE RECOURS DU MINISTERE PUBLIC, SOIT DANS LES 24 HEURES A COMPTER DU JOUR

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 38, 382, 406, 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 185, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article 185 du code de procédure pénale qui ouvre au procureur de la République le droit d'interjeter appel devant la chambre de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 362, 365 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 183, 184, 185, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

le 3 juillet 2000 d'une ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le magistrat instructeur le 21 juin 2000 et notifiée le même jour Attendu qu'aux termes de l'article 185 du

l'homme et du citoyen du 26 avril 1789, 137, 137-1, 145-1, 185, 186, 207, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le ministère

137-1, 185 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel du procureur de la République contre l'ordonnance du 7 mai 1993 par laquelle le juge délégué, en application

66 de la constitution ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 185 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

34 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, R. 812-3, R. 812-4 et R. 812-11 du code de l'organisation judiciaire, 185, 186 et 593 du Code de procédure pénale,

144, 145, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision infirmative attaquée a ordonné le placement de la personne mise en examen en détention provisoire ; "aux motifs que

576 et 577 du Code de procédure pénale ; Sur le pourvoi formé le 8 juillet 1999 : Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier

82 et 185 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicables au ministère public, d'une part, les dispositions de l'article 81, alinéa 9, du Code de procédure pénale visant

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la Chambre criminelle en date du 22 juillet 1986 prescrivant, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi

[O] sous contrôle judiciaire sur l'appel de cette ordonnance interjeté par le ministère public, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 82, 137-4 et 185 du code de procédure pénale. » Réponse