Sur le moyen unique : Vu les articles 1860 du code civil et L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'aux termes

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; que

l'évaluation des parts en cas de contestation des parties, et non pas de celles de l'article 1860 du code civil, suivant lequel la perte de la qualité d'associé n'intervient qu'après la remboursement intégral

1860 ' [conclusions page 10], elle soutient qu'aux termes de l'article 15 des statuts, les parties ont entendu déroger aux dispositions de l'article 1860 du code civil, de sorte que la société SILLAGES

X..., copropriétaire et associé de la société et qu'une assemblée générale de la société du 9 août 2007 a confirmé, en application des dispositions de l'article 1860 du code civil, accepter de procéder

C... est régie par les dispositions propres aux sociétés civiles et notamment par celles de l'article 1860 du code civil qui dispose : "S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens

1860 du Code civil n'ont pas été respectées, que seule la liquidation judiciaire était susceptible de faire perdre la qualité d'associée dans les conditions de l'article 1860 du Code civil.

de la valeur des parts de cet associé sur le fondement de l’article 1860 du code civil en vu de réaliser ses actifs  .

La société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie est intervenue aux opérations d'expertise sur le fondement de l'article 1860 du code civil. M. [F], qui a eu recours à un sapiteur, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1860 du Code civil ; Attendu que s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins

1860 du code civil et l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du liquidateur de la société CIA de remboursement de la

1860 du code civil ; cette somme n'étant pas contestée par les parties.

société et de remboursement de la valeur de ses droits sociaux à l'associé en situation de liquidation judiciaire, résultant des dispositions de l'article 1860 du code civil et de l'article 7-1 des statuts

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Septembre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... de ses droits sociaux (violation des articles 1844-7 5° et 1860 du code civil et L. 641-9 du code de commerce) ; 2°/ que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal

1860 du Code Civil a pour conséquence nécessaire que la valeur des parts sociales devrait être estimée à la date de la perte de la qualité d'associé ; -qu'en application de l'article 1857 du Code Civil

R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article 1860 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCEA et de M.

La SCI CRC a été condamnée à verser à la SELARL [I] et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F], sur le fondement de l'article 1860 du code civil, la somme de 183 419,58 euros