407 du Code de Procédure Civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

aux articles 1861 à 1868 du même code ; qu'en vertu de l'article 1839 al2 du code civil, selon Me X..., il y a lieu de procéder à une régularisation des status de la SCP en annulant l'ensemble des actes

1353 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte du 23 mars 1868 se bornait à contenir une proposition d'abandonner à monsieur Paul Joseph I... la somme

1 alinéa 1 de la convention Franco-suisse du 15 juin 1869 est exclusif de la règle posée par l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a dénaturé tant l'une que l'autre de

450 du code de procédure civile

28 du code civil.

[I]), qui serait fonds servant, n'est pas partie à la procédure », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;

1861 et 1862 du code civil, ensemble l'article 9 des statuts de la société LE THIL-GFA.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1849 du code civil », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1849 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1849, alinéa 1er, du code civil : 3.

civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si le bénéfice de l'article 682 du code civil est exclu lorsque le fonds est enclavé par le propre fait du propriétaire ou de son auteur, il n'en va

du nouveau Code de procédure civile et des règles régissant la recevabilité des actions relatives aux usages des titres nobiliaires ; 2 / que, dans le cadre d'une contestation portant sur le port d'un

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1843-4 du code civil, 32-1, 542 et suivants du code de procédure civile de : - débouter M.

118 du Code de procédure civile.