En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé est subrogée dans tous les droits qu’avaient le créancier contre son débiteur.

1343-2 du code civil, -voir rappelée l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, -voir M.

700 du code de procédure civile, -rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir par application de l’article 514 du code de procédure civile, -condamner in solidum la SCI BRUNE et

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné l'[Adresse 4] aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP BARDI

sur le fond, comme en dispose l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si l'appel du jugement entrepris était immédiatement recevable, parce qu'elle estimait que la

681 du Code de procédure pénale, de l'article 382 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Jean Y... domicilié à Salon-de-Provence pour y répondre d'abus de confiance qui aurait été

plainte, viole les textes visés au moyen" ; Vu les articles 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat est investi d'un droit général d'assistance

2244 et 1907 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

1134 et suivants du Code civil ; 3 / que toute faute causant un préjudice ouvre droit à réparation de ce préjudice ; qu'en l'espèce, les époux X... invoquaient en l'espèce de nombreuses fautes commises

1281-1 du nouveau Code de procedure civile, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ALORS, ENFIN, QUE LE MANDANT N'EST TENU D'EXECUTER CE QUI A PU ETRE FAIT AU-DELA DES POUVOIRS DONNES

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 197-1, 212, 427, 464, 485, 512, 591 et

3 et 4 de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, 1er, 10 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

455 du Code de procédure civile.

Z... en liquidation judiciaire, la cour d'appeml a violé les articles 1147 du Code civil et 1er de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il

R. 242-43 du Code de l'environnement, 1 et 8 du décret n° 87-533 du 9 juillet 1987, 111-2 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des

Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée et