attaqué a ajouté à cette convention une condition qu'elle ne comporte pas et l'à ainsi dénaturée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir

les époux Z... et dans la succession de Pierre Z..." ; que Mme X..., l'une des filles des époux Z..., a manifesté son intention d'exercer le droit de préemption institué par l'article 815-14 du Code civil

une date à savoir 1965-1970.

, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part que dans leurs écritures d'appel les consorts Y... s'étaient limités à faire valoir qu'en concluant une transaction

DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 MARS 1957, DE L'ARTICLE 16 ET DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE

A, DE MARS 1960 AU 31 OCTOBRE 1963, ACCORDE DES PRETS AUX EPOUX Y...

l'article 699 du code de procédure civile.

9 JUIN 1968, LES EPOUX Z...

CETTE SOCIETE; QUE, POUR ECHAPPER AU PAIEMENT DU DEDIT PREVU POUR LE CAS OU, COMME IL EST ARRIVE, LA CESSION N'AURAIT PAS ETE REALISEE AVANT LE 1ER FEVRIER 1964, DAME X...

QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 31 MARS 1950, ENREGISTRES, LES ASSOCIES NE SONT TENUS VIS-A-VIS DES CREANCIERS DE LA SOCIETE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

700 du code de procédure civile.

A TITRE DE DEDIT ; QUE LE DELAI D'OPTION A ETE PROLONGE JUSQU'AU 31 JANVIER 1967 SUIVANT LETTRES DES 30 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1966, LE DEDIT ETANT PORTE A 250.000 FRANCS, ET QU'AUCUNE DE CES PROMESSES

Selon l'article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. La promesse de vente prévoit que 'M.

des articles 815-5 et 815-6 du Code de procédure civile, l'article 30 5° du décret n°22-55 du 4 janvier 1955 ne saurait recevoir application en l'espèce, de sorte que le moyen d'irrecevabilité soulevé

; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, sans avoir à répondre à des

[W] : -Mme [X] [W], née le [Date naissance 7] 1960, -Mme [Z] [W], née le [Date naissance 12] 1961, -Mme [L] [W], née le [Date naissance 6] 1965, -M. [S] [W], né le [Date naissance 10] 1968.

de la SCP BOTTAI, GEREUX ET BOULAN, avoués, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

6, 150 et 151 du Code pénal, de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 2, 3, 51, 80, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale