Codes de loi français

Article 1

Les pensions de veufs et de veuves attribuées en application des articles L. 323, L. 324 et L. 355 du Code de la sécurité sociale sont égales à la moitié de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt, en application des décrets

Article ANNEXE, art. 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile.

Article Annexe

cette échelle indiciaire est applicable du 1er janvier 1961 au 30 juin 1961 conformément aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 00

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-

Article 60

Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et

Article 1

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales

Article 5

Les fonctionnaires visés par le présent décret, en fonctions au 30 avril 1961, sont reclassés à compter du 1er mai 1961, dans les nouvelles carrières définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que l'ancienneté

Article L161-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

ou militaire de retraite sont fixées à : 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ; 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 ; 3° 169 trimestres, pour les assurés

Article 1335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 6

ans au 1er janvier 1961 ; Quatre ans s'ils étaient âgés de cinquante-six ans au 1er janvier 1961 ; Cinq ans s'ils étaient âgés de cinquante-cinq ans au 1er janvier 1961 ; Six ans s'ils étaient âgés de cinquante-quatre ans au 1er janvier 1961 ; Sept ans

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 375-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils

Article 1

d' instance, par les administrations ou par les particuliers eux- mêmes, d' autre part, des dossiers relatifs aux contentieux de nationalité devant les juridictions judiciaires suivis par le ministère de la justice en application de l' article 1040 du

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article.

Article L161-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre

Article R914-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de

Article Annexe I

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom

Article 3

Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés compétent, conformément aux dispositions des articles 484 et suivants du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 557-1 du

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 61-164 du 13 février 1961 article 8

Article 3

l'assistance éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère