1978 du code civil ,ensemble l'article 1184 du même code ; 2 / que, subsidiairement, le juge ne peut prononcer la résolution judiciaire d'un contrat, sans constater que l'une des parties a commis une

, alors que, d'une part, lorsque, dérogeant à l'article 1978 du Code civil, les parties conviennent que le défaut de paiement des arrérages de la rente entraînera de plein droit la résolution de la vente

1978 du Code civil, est régulièrement publiée ; qu'ayant admis cette publication à la date de l'assignation en résolution du 4 février 1991 l'arrêt attaqué n'a donné effet au commandement antérieurement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 novembre 1986), que Mme Baschinowa-Lan a vendu en 1973, moyennant un prix converti en rente viagère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 92-14.907 et n° 92-16.250 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que si l'action en résolution du

Y... dès lors qu'il avait ultérieurement été annulé judiciairement, la cour d'appel a violé l'article 1978 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause résolutoire stipulée

L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU

1184 du code civil, ouverte au crédirentier par une stipulation dérogatoire aux dispositions de l'article 1978 du même code est transmissible aux héritiers à condition qu'il ait de son vivant accompli

Monsieur DE A... fait valoir : qu'à défaut de publication de l'assignation, la demande de résolution du contrat est irrecevable, qu'en application de l'article 1978 du Code civil le débouté s'impose

L'action en résolution du contrat de rente viagère, droit personnel du crédirentier, ouvert par une stipulation dérogatoire à l'article 1978 du code civil, n'est transmissible à ses héritiers qu'à la condition

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par acte authentique du 25 novembre

X... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 1978 du Code civil que le défaut de paiement des arrérages d'une rente

1134 du code civil et l'article 670 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause d'un contrat de rente viagère qui, dérogeant aux dispositions de l'article 1978 du code civil, autorise le

; que l'article 1978 du code civil n'autorise pas le crédit rentier à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fond par lui aliéné au cas de non-paiement dès arrérages de la rente viagère

que si l'action en résolution du contrat de rente viagère, ouverte au crédirentier par une stipulation dérogatoire à l'article 1978 du Code civil, est transmissible à ses héritiers, c'est à la condition

Cependant, l'article 1978 du code civil n'interdit pas aux contractants de stipuler une clause résolutoire dérogeant au principe, sous réserve qu'elle soit dépourvue d'ambiguïté et exprime ainsi la volonté

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.