annuelle d'objectifs et de moyens avec l'association Tennis Padel des Fontaines ; 2°) de suspendre l'exécution de la convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue le 20 décembre 2024 par la commune

2 du code du travail ; 2°/ que l'article 7.3 intitulé « Indemnité différentielle de transposition » de la convention collective [3] stipule que « L'application de la convention ne peut en aucun cas

en annulation de l'accord du 10 mai 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 2 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail concernant la cessation de la relation de

dans les entreprises utilisatrices devaient bénéficier de la gratification annuelle prévue par l'article 36 de la convention collective applicable des personnels au sol, à dire que la non-application

« déterminé aux articles III.2 à III.4 et III.9 » ; qu'aux termes de l'article III.2 , le montant du salaire minimum, visé par l'article III.24.1, correspond au « cachet de base » de l'artiste-interprète

l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

stipulant une convention de forfait annuel pour 216 jours travaillés. 2.

l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et

principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés

de l'accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, l'article 2 IV de l'accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, l'article 2 IV. de l'accord

14 de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 8 de ladite Convention.

nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ que l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 dispose que : « Lorsqu'un inspecteur

la convention individuelle de forfait jours doit être annulée et le jugement confirmé ; 2) sur les heures supplémentaires, Mme [Y] [D] était soumise à la réglementation des heures supplémentaires issue

33 de la convention au prononcé préalable d'au moins deux sanctions ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 33 de la convention collective nationale des établissements et services

) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'en matière d'emprunt immobilier consenti à un consommateur, le taux d'intérêt conventionnel

l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale.

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 53, c, 54, 56 et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE), en annulation des revendications 1, 2 et 3 de la partie française