2020, au visa de l'article 509-2 du code de procédure civile et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

à l'acte ont ultérieurement conclu une convention portant sur la résiliation de ce contrat, dont l'article 8 était ainsi rédigé : ''Toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou

pour statuer sur une question nécessaire à la résolution du litige qui relève de la compétence exclusive de juridictions étrangères, la cour d'appel a violé l'article 22, 2, de la Convention de Lugano

de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont

[O] sollicite l'application des dispositions de compétence générale des articles 2 et 4 qui renvoient aux règles de compétence du droit national.

des juridictions françaises sur le fondement de l'article 5-3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 5-3 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, alors, selon les moyens

1er et 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 ; 2°/ que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre les personnes publiques à raison

23 de la Convention de Lugano du 23 octobre 2007, avait créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et qu'elle primait la compétence spéciale de l'article 6, § 1, de la même Convention

18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation

collectées par les mêmes dans leurs différents lieux d'intervention, alors : « 2°/ que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur les dispositions de l'article 145 du

de la juridiction commerciale ; que la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 51 1-1 du Code du travail ; 2 / que l'indivisibilité entre les différentes conventions et notamment le

compétentes les autorités de l'État de la nouvelle résidence habituelle ; qu'il résulte de l'article 7 de la convention de La Haye, les autorités l'État contractant dans lequel l'enfant avait sa résidence

le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 6 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne sont pas applicables en matière d'assurance, l'article 7 ne réservant que les articles 4 et

elle précise, sur le fondement de l'article 42 du Code de procédure civile, que la clause dont la défenderesse se prévaut doit être écartée au motif que la juridiction compétente est en principe celle

, juridiction de droit commun de la sécurité sociale, et non du tribunal du contentieux technique, juridiction d'exception dont la compétence d'attribution s'apprécie de façon stricte ; qu'en décidant

Elle indique aussi que les quatre conventions conclues entre la SAS [K] et la SAS KENAN, prévoient une clause intitulée « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux juridictions

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.142-1, L.142-3 et R.143-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le droit de toute personne à bénéficier d'un recours effectif, avec égalité des