21-2 du Code civil, par M.

21-2 du code civil ; dire qu'il est Français ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; lui délivrer un certificat de nationalité française.

1832-2 du code civil, puis elle a assigné M.

L'assignation tend àvoir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bobigny statuant en référés de : Constater qu'il n'existe

Selon l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910

[C] et Mme [L] ont appelé en cause Mme [V] [U], sur le fondement de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile.

2241, alinéa 2, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.

T..., celui-ci a assigné Mme Y... en révocation de la donation pour cause d'ingratitude, en application de l'article 957, alinéa 2, du code civil.

1356, devenu 1383-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par Mme [S], si la demande des consorts [M] en ouverture des opérations

aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

la nationalité française comme né d'un parent français, la cour d'appel a violé l'article 20, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 20, alinéa 1, du code civil, l'enfant français

des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président

de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 42 du même code ; Attendu

2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que

905, 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, et l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

[J] et Mme [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance.