Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

versement de fonds est accepté avant Ia signature du contrat défini à l'article L. 231-1 et soumis aux dispositions des articles L. 231-2 et R. 231-8, lesquelles prévoient que l'acte doit notamment comporter

intérêts ou anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner la même aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la Selarl Lexavoue sur son affirmation de droit

en dépit des directives de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le

leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que les avenants conclus par les salariés ne prévoyaient pas, contrairement aux termes de l'accord, la

[Q], et en sous-traitant les prestations sans son accord écrit en violation de l'article 4.2 du contrat-cadre conclu avec la société ASENIUM.

Lorsque la résiliation est demandée en justice, l'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en

La société [2] [3] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement le versement de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des animaux ; cette infraction a été constatée par la DDCSPP de l'Orne ; - entre le 1er juillet 2012 et le 23 janvier 2013, exploité une installation classée pour la protection de l'environnement soumise

Par un mémoire distinct présenté sur le fondement de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, enregistré le 28 juillet 2023, la communauté urbaine Caen la mer produit l'entier dossier de

à hauteur réglementaire ; qu'une éventuelle responsabilité d'EDF n'est en tout état de cause pas exclusive de celle encourue par les prévenus ; qu'aux termes du contrat conclu entre la société MTL et

, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-14 du code du travail ; 2°/ que même en l'absence de production d'un contrat de travail écrit, un bureau de conciliation peut ordonner à un défendeur de délivrer

de 54 mois alors même que le contrat conclu avec son propre client ne durait que 2 ans.

qu'il résulte des constatations des juges du fond que des relations contractuelles indépendantes du contrat initial conclu entre les sociétés Matisa Suisse et ETF relatif à la vente et fourniture d'une

brute de 2 300 euros, initialement par la société [2] aux droits de laquelle est venue la SARL [1].

- Constater que Madame [W] [B] est redevable de la somme de 14.671,20€ à la date du 20 mars 2026; - constater la résiliation de plein droit du bail commercial conclu avec Madame [W] [B] à compter du 8

PANON à communiquer son contrat initial avec GRDF et pour ENI GAS & POWER à communiquer tout contrat conclu avec GRDF ou tout texte légal permettant de vérifier qu'elle est subrogée dans les doits de ce