AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10105
1 février 2023
1 février 2023
clause et violé le principe susvisé ; 2°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; l'article 6 du contrat de distribution du 15 septembre 2014 stipulait que
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00083
18 février 2026
18 février 2026
, la cour d'appel a violé les articles 1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat
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