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25 293 résultats pour « article 2 du contrat de distribution du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10105

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

clause et violé le principe susvisé ; 2°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; l'article 6 du contrat de distribution du 15 septembre 2014 stipulait que

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00083

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

, la cour d'appel a violé les articles 1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00119

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de l'article 2 du contrat de distribution, la société Envitec s'était engagée à offrir à la société Comepa la distribution exclusive de « tous les changements, améliorations et/ou autres développements

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312453_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

gains nets, distributions ou compléments de prix considérés sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A.1 quater.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MQXE Société ACTEON INCc/Société DENT-X CANADA

62c3d45a93e17a63792056a9

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

qui ont un caractère spécial dérogent à celles qui ont un caractère général, comme le stipule d'ailleurs l'article 2 du contrat de distribution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100421

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, en cause d'appel, l'exposante faisait valoir (v. ses concl., pp 20 et 21) que l'article 2 du contrat de distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00900

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Il résulte de l'instruction du dossier que la société Gineys n'a pas respecté la clause d'approvisionnement exclusif figurant à l'article 2 du contrat de distribution, en distribuant des marques concurrentes

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742400e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

de distribution, alors que Canal + a explicitement rompu son contrat pour cette raison, et que Bac Films, dont son président Jean Y... a admis qu'il aurait sans doute contracté même en en connaissant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603303915e36eb7620ccb8eb

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de distribution, - dire que ces fautes justifient la décision de la société Schöller Glaces et Desserts de procéder à la résiliation du contrat de distribution par application de son article 10-1 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603206291912ae3e22cda178

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Par lettres du 18 février 2012, le groupe [Personne physico-morale 1] a reproché au groupe Seb sa décision de non renouvellement des contrats, qui lui paraissait contraire à l'article 2 du contrat de distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00933

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y... soulignait que l'article 1-2 du contrat de distribution conclu avec la société Pit Chemie et la société MTK, définissait comme « produits » objets du contrat non seulement le produit « Pierre Blanche

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d5

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

3, alinéa 2, du contrat de distribution, intitulé "Livraisons - Passe", stipulait que "les titres seront conditionnés en paquets standardisés définis d'un commun accord" ; qu'il ressort des termes clairs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00399

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

1147 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 16-2-5 des contrats de distribution que la société Chrysler France ne pouvait en céder l'exécution à une société ne faisant pas partie

Source officielle
CA

8e Chambre C

61634cf31c666ce2d9a48d3c

Appel

18 février 2010

18 février 2010

En cours de contrat, la société Hip a confié à la société Flashpoint, la distribution de nouveaux produits, les jeux vidéo Stolen, SRS Racing et Disciples 2, par avenants des 18 Novembre 2004 et 3 Janvier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00305

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

2, dernier alinéa, du contrat de distribution exclusive du 3 juin 2003 stipulait que "le concessionnaire est autorisé à confier la distribution de tout ou partie des produits sur tout ou partie du territoire

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414be6

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

, l'importation et l'exportation de tous articles chaussants, de confection, de mode et de sécurité, a conclu le 3 octobre 1983 un contrat de distribution exclusive avec la société Adidas pour la distribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01089

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Ebizcuss.com avait conclu avec le groupe Apple un contrat de distribution et que les sociétés en cause avaient des dirigeants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01091

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Ebizcuss.com avait conclu avec le groupe Apple un contrat de distribution et que les sociétés en cause avaient des dirigeants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Ebizcuss.com avait conclu avec le groupe Apple un contrat de distribution et que les sociétés en cause avaient des dirigeants

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300961

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

parties ; que l'article 2.3 du protocole de délégation de paiement conclu le 6 novembre 2013 entre les sociétés 3 ATI Artec, délégant, Outarex, délégué, et CGE distribution, délégataire, stipulait que

Source officielle