aux dispositions des articles L. 420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; que, par décision n° 00-MC-01, le Conseil a, le 18 février 2000, "enjoint

, est intervenue sur le fondement de l'article 6.1.2. des dispositions supplémentaires dudit contrat, qui ouvrait à la société Opel une faculté de résiliation lorsqu'il survient un acte ou un événement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-41.246, E 01-41.247, F 01-41.248 et H 01-41.249 ; Attendu

litigieux ; ( ) que sur les comptes à faire entre les parties, *sur les loyers dus après le terme des contrats 01 30 01 L09 et 01 30 06 L09, ces contrats sont venus à expiration le 30 septembre 2011 pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-44.438, Z 01-44.439, A 01-44.440, B 01-44.441, J 01-44.793

L'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

Le X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi n° V 01-16.881 en tant que dirigé contre la société SNPC, MM.

l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

Elle conclut à la prescription de l'action au 31/01/2017, par application de l'article 2224 du code civil , pour le bail du 31/01/2012.

du mémoire du demandeur, ou de l'expiration du délai de trois mois prévus à l'article 989, pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de Cassation un mémoire

X... avait pu suppléer en à l'absence de production du contrat de bourse par la production des deux attestations au motif inopérant que leur caractère sérieux n'était pas contesté, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 01-17.446 et X 01-17.619 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

2 et qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; que seule l'absence d'un tel plan entraîne la nullité des procédures de licenciement néanmoins mises en oeuvre ; que l'élaboration

Brives XY... (43) 25/01/02 et 05/02/02 Franfinance, recouvrement affaires spéciales, ..., 92853 Rueil-Mlalmaison Cedex 2 téléviseurs et antennes " Valence (26) 10/01/02 Finaref-fnac et Printemps 6 rue

, A titre principal, Prononcer la nullité du contrat conclu en date du 29/01/2025 entre Mme [U] [G] et la SARL PROBAT 83 au titre du manquement aux dispositions d'ordre public des articles L 221-10 à

en paiement d'une provision sur sa créance indemnitaire fondée sur l'article 1382 du Code civil ; qu'une ordonnance du 9 janvier 2001 l'a déboutée de cette demande en raison d'une contestation sérieuse

Par acte du 28/01/2016 à effet au 28/01/2016, la SAEM ADOMA a conclu un contrat de résidence, en conférant à M.

prévus par l'article R. 3121-2 du code du travail sur l'ensemble de la période courant du 01 juin 2022 au 17 avril 2023, - Condamner la société [1] à payer à M.