Conformément à l'article 2-3 de la Convention collective Nationale du Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, vous serez informé par écrit de ce changement de

7-2 alinéa 3 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 7-2 alinéa 3 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, ensemble

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 2 et 3 de la convention collective nationale des

-1 du code du travail et l'article 25-2, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos : 6.

, la cour d'appel a violé cette disposition ; 2°/ que l'article 10 § 3 de la convention collective nationale du personnel du régime de l'assurance chômage impose à l'employeur de pourvoir les postes de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 et l'article 6-2-3 de la convention collective nationale propre au personnel

L. 7111-3, L. 7112-3, L. 7112-4 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 : 10.

moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et de l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale

collective à compter de 1998 et de sa demande consécutive en rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des

paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et de l'article

1, X. 3 et XV. 2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1erjanvier 1984 ; 2°/ que selon l'article X. 3 de la convention collective dans sa rédaction

liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention

50 de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département du Calvados du 30 juin 1977, selon eux plus favorable que l'article 11-3° de l'accord national du 10

le salarié était affecté qui ne figure pas dans les critères conventionnels, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-2-2 de la Convention collective nationale des activités du déchet

21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2°/ que subsidiairement en application de l'article 21 B de la convention collective nationale

3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail

10 de l'annexe 6 de la convention collective, il pouvait prétendre à 12 X sa rémunération moyenne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 38 de la convention collective nationale

Il lui a été attribué par suite, en application de l'article 32 de la convention collective, deux échelons conventionnels de 2 % à effet au 1er mars 2002, puis deux autres échelons conventionnels de 2%