4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat de franchise précise que le franchisé procédera aux agencements, l'arrêt retient que ce contrat ne prévoit pas la réalisation

du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles L. 330-3 et [W] 330-1 du code de commerce imposent seulement au franchiseur de remettre au franchisé

contraires du règlement, celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 précité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine notamment

1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er), prononcer la nullité des clauses relatives à l'intuitu personae, ordonner

Ce premier contrat a été conclu à [Localité 4]. 2.

[T] était domicilié en Belgique ; qu'en jugeant que ce dernier pouvait, en application de l'article 4 précité, invoquer les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile français régissant la

a ordonné la poursuite d'une relation contractuelle impossible et contre nature, a violé l'article 1142 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, au vu de son dispositif, que

constatations, violant ainsi les textes susvisés ; 2°/ que la détermination du pays avec lequel le contrat présente des liens plus étroits, au sens des article 6, § 2, de la Convention de Rome et 8

n° 4087/88 du 30 novembre 1988 ; 2 / que la cour d'appel avait constaté l'assistance technique permanente prévue par le contrat au profit de la société BJ, ce qui -avec l'usage d'une enseigne- implique

4], dont le siège est [Adresse 2] (Algérie), ont formé le pourvoi n° P 21-22.452 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant

en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à un contrat prétend qu'existe une obligation résultant d'un document publicitaire

3.1.7 du contrat de franchise prévoyait que le franchisé s'obligeait à faire en priorité ses achats chez le franchiseur et ne pouvait s'approvisionner indépendamment que s'il était en mesure de démontrer

par société au profit d'un autre franchisé ; que l'inspection du travail a donc pu estimer que la clientèle était sous le contrôle du franchiseur et que le franchisé disposait d'une marge de manoeuvre

l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ; 2°/ que l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

une confusion entre les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal, dont le travail dissimulé, et celles relatives aux conditions de détachement, a violé les articles

de franchise en contrat de gérance salariée et d'avoir renvoyé la cause devant le conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que les articles 9 et 10 du contrat de franchise déterminaient

1134 du code civil ; 4 / que le contrat de franchise stipulait sous la rubrique "exclusivité territoriale" que "la société Ducs de Gascogne s'engage à ne pas implanter d'autres représentations de sa

[V] [D], 4°/ Mme [U] [R], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° K 23-16.684 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige