Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 494 résultats pour « article 2-6 du CCTP prévoit au surplus que dès »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 494 résultats pour « article 2-6 du CCTP prévoit au surplus que dès »
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LEGIARTI000051488972
L'assemblée déclare au surplus, que dans la disposition de l'article IX du titre Ier du décret du 14 mai dernier, qui défend aux acquéreurs d'expulser les fermiers, ne sont pas compris les baux généraux, lesquels sont et demeurent dès à présent résiliés
Article L314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64
Les conditions d'achat de ce surplus sont celles fixées pour la catégorie d'installations à laquelle appartiennent les installations de production ayant conduit à la mise en œuvre de cette disposition.
Article 8 bis
Pour l'inscription sur la liste A, les candidats doivent au surplus avoir exercé au moins deux emplois d'encadrement en tant qu'agent de direction au sein desdites structures.
Article 31
demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé, tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article 22, alinéa 2.
Article D752-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09
Elle prévoit notamment : 1° Les modalités de recrutement par le conseil territorial et de prise en charge par celui-ci des rémunérations et frais des personnels travaillant pour le compte de la caisse de prévoyance sociale à Saint-Barthélemy ; 2° Les
Article 33
Les modalités de cette attribution sont régies, pour le surplus, par les dispositions des articles 24 (alinéa 1 et 2) et 25 et, le cas échéant, par celles de l'article 26.
Article 27
Les parts sociales doivent être intégralement libérées dès leur souscription, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire.
Article R145-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile.
Article 4
sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ; e) Qui prévoit
Article L1822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 21
II. – Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1115-1, les mots : " dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.
Article 12
Les parts sociales des coopératives qui sont constituées sous le régime de la présente loi doivent être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans
Article L521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06
II. – Dès que la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents dépasse un million d'euros, l'entreprise mentionnée au I du présent article adresse une déclaration contenant une description des services proposés
Article 1961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement
Article L137-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 88
Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite d'un plafond annuel à l'Agence nationale de santé publique.
Article D6235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 56
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit que s'appliquent les dispositions relatives à la formation prévalant dans le pays
Article R124-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98
Les dispositions des articles R. 234-35, R. 234-36, R. 234-37, R. 234-38 et R. 234-40 du code pénitentiaire et des articles R. 124-33, R. 124-34 et R. 124-36 du présent code sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues
Article L212-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 212-150. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive.
Article R114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71
Les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont les données peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des articles
Article R543-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64
Le montant des soutiens financiers prévu par ce contrat type en application du 2° du même article est au moins égal aux coûts supportés par l'éco-organisme pour les opérations équivalentes qu'il assure dans le cadre des marchés passés en application de
Article L3121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de
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