de contractant général signé entre les sociétés XP et SALINI IMMOBILIER ; Conformément à l’article 19 de ce contrat de contractant, le maître d’ouvrage se devait de régler le solde des travaux dans les

au regard du texte susvisé; et alors, enfin, qu'elle objectait que, selon l'article 7 nouveau du contrat de licence, quoiqu'elle fût calculée sur le montant total du marché de travaux, la redevance convenue

articles L. 324-9, L. 324-10, du Code du travail résultant de la loi du 31 décembre 1991, modifié par la loi du 11 mars 1997 renforçant la lutte contre le travail clandestin devenu travail illégal, que

L. 324-14 du Code du travail fait obligation à toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 francs en vue de l'exécution d'un travail

, le contrat de contractant général établi le 30 mai 2005 – qui, selon son article 1.1, prévaut sur les autres documents en cas de contradiction – impose à titre principal au contractant général en son

les 28 octobre 1996, 7 novembre 1996 et 5 décembre 1996 ; que ces contrôles ont été suivis de la part de l'inspection du travail de constatations concernant le défaut d'affichage de l'horaire de travail

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * L'article 1171 du code civil dispose que : « Dans un contrat d'adhésion,

judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 642-19 du code de commerce : 16.

Paul Y... en vertu du contrat qu'ils ont conclu le 20 mai 1995, alors qu'elle avait constaté que selon les termes mêmes de ce contrat que M.

violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté que les articles 4.6 et 15.5 du contrat prévoyaient que le distributeur assurerait

pas les prescriptions de l'article L. 324-10 du Code du travail ; que la matérialité de l'infraction est donc caractérisée ; qu'en contractant avec cette entreprise, peu important que ce fût au nom de

, en violation de l' article 1116 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1382, devenu 1241, du code civil ; 2°/ que le contractant victime d'un dol

le moyen : 1 / que le tiers à un contrat, désireux de contracter concurremment avec l'une des parties à celui-ci, a l'obligation de s'informer sur l'existence d'un contrat à durée déterminée en cours

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

avec accusé de réception du 9 novembre 1988 confirmée par un courrier du 20 décembre 1988 qu'elle avait notifié à son contractant son intention de revenir à une facturation conforme aux livraisons réelles

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, aux termes du contrat de gérance, le contractant doit contrôler à réception les marchandises livrées, l' absence d'observations dans les 48 heures

d'un écrit, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / que l'article 2.5 du contrat d'affacturage conclu le 26 mars 1990 entre les

d'un photocopieur était moins onéreux que celui résultant du contrat du 12 septembre 2005, il aurait appartenu à la société Isra de s'informer sur les prix avant la signature de ce contrat, sans vérifier