Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 863 résultats pour « article 2000 du Code civil doit être non équivoque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 863 résultats pour « article 2000 du Code civil doit être non équivoque »
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Article 103
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article R*444-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de la commune de Paris.
Article 3
Les traitements indiqués aux articles 1er et 2 doivent être portés à la connaissance des acheteurs de la manière suivante : - dans le commerce de gros, par l'une des mentions suivantes : "conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite
Article R112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie
Article 9
Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date
Article 2
L434-10 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 Art. 19, Art. 20 - Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 Art. 21
Article R932-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie
Article 109
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article 83
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1384 A II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2000.
Article 70
1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; 2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du
Article 49
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 - Code de la santé publique Art. L6161-3-2 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49 III.
Article 4
La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse mentionnée à l'article L. 321-11.
Article 1113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Article 33
Par dérogation au b, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans
Article D49-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90
Lorsque le condamné à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désignés, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile
Article 214-2.05
Les panneaux d'écoutilles ainsi que les barrots mobiles et galiotes doivent être maintenus en bon état. 2. Les panneaux d'écoutilles doivent être munis de dispositifs de manœuvre appropriés à leurs dimensions, à leur poids et à leur type. 3.
Article R2142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
L'établissement de santé doit conserver, dans le respect de leur confidentialité : 1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues à l'article L. 2141-2 ; 2° Le consentement écrit du couple ou de la femme non mariée bénéficiaire de
Article 8
Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de
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