Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier

2032 du Code civil contre le débiteur dont la liquidation des biens avait été prononcée, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2036 et 2037 du Code civil, et a violé l'article

2032 du code civil, Mme Y... en paiement de la somme que ladite décision les avait condamnées à payer au Crédit agricole ; qu'après avoir invité Mme Y... à mettre en cause le Crédit agricole afin que

de la conserver, ne pouvait dispenser les époux Y..., entendant se prévaloir des dispositions de l'article 2032 du Code civil, de déclarer également leur propre créance contre le débiteur principal à

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LA CAUTION PEUT, DANS LES CAS QU'IL PREVOIT AGIR MEME AVANT D'AVOIR PAYE, CONTRE LE DEBITEUR POUR ETRE PAR

du Code civil et l'article 53 de la loi n° 85-98 du 5 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 novembre 1993, la SCI Voltaire

CAUION A L'EGARD DU CREANCIER, QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL, MAIS AUSSI A L'EGARD DE LA DEBITRICE PRINCIPALE, ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL, QU'EN STATUANT

Y... n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé l'article 2032 du Code civil ; 2 / que la créance indemnitaire dont la caution peut obtenir le paiement par l'exercice d'un recours avant paiement

L.622- 32 du code de commerce mais sur celle de l'article 2032 du code civil qui permet à la caution, même avant d'avoir payé d'agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée lorsqu'elle est poursuivie

2032 du Code civil, la caution peut, même avant d'avoir payé, agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée, notamment lorsqu'il est en procédure collective ; que, dès lors, en décidant que la

2032 du Code civil, elle ne pourrait ensuite se prévaloir de l'absence de poursuite du créancier pour échapper à son engagement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, statuant par motifs propres

2032 DU CODE CIVIL, LA POSSIBILITE D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU C'EST PAR SIMPLE NEGLIGENCE DU CREANCIER

le débiteur principal avant paiement, dans l'un des cas prévus à l'article 2032 du Code civil, se fonde sur une créance personnelle d'indemnité distincte de celle qui appartient au créancier contre le

N'AYANT PAS ETE PARTIE AU PAIEMENT CONSTATE PAR CETTE QUITTANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL PERMET A LA CAUTION D'AGIR, AVANT MEME D'AVOIR PAYE, CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL, POUR

2032 du Code civil ; Attendu qu'ayant relevé que M.

2032 du code civil, ensemble l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-88 du code de commerce ; 2° / que la cession d'un bien nanti dans le cadre d'un plan de cession emporte

DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CAUTION N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE L'OBLIGATION PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA CAUTION NE PEUT AGIR AVANT PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

du 13 juillet 1967 et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, la Cour