En application de l'article 616 du code de procédure civile, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 du même code, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement statuant

Par une ordonnance du 16 mars 2016, un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions déposées

à l'article 28 du code civil, alors « que par décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 26-4 du code civil conforme à la Constitution, sous la réserve que

par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire, notamment aux dispositions de l'article 908 du même code, que l'ordonnance du président de la

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2023), Mme [S] a introduit une requête devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 99 du code civil, pour voir supprimer sur son acte de naissance

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

plus être débitrice faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5,

La déclaration d'appel a été formée par un agent de la caisse dépourvu du pouvoir spécial requis par l'article 931 du code de procédure civile.

plus être débitrice faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5,

plus être débitrice faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5,

signification des conclusions d'appel de courir, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902

être débitrice faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa

être débitrice faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa

être débitrice faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa

que celle-ci ne pouvait plus être débitrice faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble

de l'article 908 du code de procédure civile.

) : 0 % N +1 (2027) : 2 % * N+2 (2028) : 3 % * N+3 (2029) : 5 % * N+4 (2030) : 8 % * N+5 (2031) : 10 % * N+6 (2032) : 12 % * N+7 (2033) : 15 % * N+8 (2034) : 20 % * N+9 (2035) : 25 %

ne pouvait plus être débitrice faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article