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Article 1

Code inconnu

Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2037. Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

LEGIARTI000042522625

Code inconnu

SAILLAT-SUR-VIENNE 14 238 Total des prélèvements sur fiscalité 2020 liés au retraitement de la dotation forfaitaire 782 998 Libellé du département Numéro SIREN Nom de l'EPCI Prélèvement sur fiscalité 2020 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 200071033 CC

LEGIARTI000029438472

Code inconnu

DURANCE ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 34 054 241400647 CC DU CINGAL CALVADOS 9 960 241501055 CC SUMENE ARTENSE CANTAL 35 899 241501071 CC DE LA PLANÈZE CANTAL 13 360 242500338 CC DU LARMONT DOUBS 13 212 242700607 CC DU PAYS DU

Article R557-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

Code de l'environnement

des matières dangereuses de numéro ONU 1051,1052,1745 (transport en citernes exclu), 1 746 (transport en citernes exclu), 1 790 (contenant plus de 85 % de fluorure d'hydrogène) ou 2 495 (transport en citernes exclu) ; c) Les cartouches à gaz (n° ONU 2037

LEGIARTI000023420454

Code inconnu

Groupe 4 2,70 27.2 CC Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). 27.3 EA Profilage à froid par formage ou pliage. 27.3 GA Tréfilage à froid. 28.1 CA Fabrication de menuiseries métalliques

Article Annexe

Code inconnu

. 27. 5 CA Fonderie d'acier moulé et fonte malléable. 28. 1 AC Ateliers de construction métallique, y compris fabrication de charpentes. 28. 3 CB Fabrication de chaudronnerie en acier inoxydable et en métaux non ferreux. 28. 3 CC

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A.

Article Annexe II

Code inconnu

Références Les exigences réglementaires et normatives retenues dans le présent référentiel sont : - le règlement (CE) n° 2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; - le règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai

Article 9

Code inconnu

80, 81 et 83, le sixième alinéa de l'article 84, les articles 85, 86 et 97, les deuxième à quatrième alinéas de l'article 101, les articles 102 à 104, les deuxième et troisième alinéas de l'article 109, les articles 110, 111, 113 à 131, la première phrase

Article Annexe Ia

Code inconnu

Arrêté 12 janvier 2000 Contrôle de l'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Règlement européen 29 juin 2000 Interdiction des HCFC (règlement 2037

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

européenne hors France (art.R. 931-10-27) ; -P : fonds de placement gérés par l'institution ou l'union, notamment au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ; -E : provisions techniques hors CEE ; -CF : cautionnement en France ; -CC

Article Annexe II-1 (art. A212-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 84

Code du sport

(Article A. 212-1 du code du sport) INTITULE DE L'ACTIVITÉ PHYSIQUE OU SPORTIVE QUALIFICATION -des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble

Codes de loi français