Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 015 résultats pour « article 2044 du Code civil la transaction se défin »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 015 résultats pour « article 2044 du Code civil la transaction se défin »
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Article 13 bis
Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.
Article R711-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.
Article 14-1
L'Ecole nationale de la magistrature est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
Article R612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
plénière du collège de supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions
Article D313-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend compte au conseil d'administration.
Article D123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77
2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
Article R491-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code civil.
Article 17
-Les propositions de transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense sont soumises à avis préalable dès le premier euro, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet
Article R612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
. – Le collège de supervision fixe les seuils en dessous desquels le secrétaire général peut : 1° Conclure les transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ; 2° Autoriser, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Article 17
conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; g) A 2 000 000 euros pour les marchés de partenariat.
Article 17
de l'Etat par le ministère de tutelle d'un montant égal ou supérieur à 500 000 € ; b) Les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dès le premier euro, à l'exception
Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Article 17
Ces décisions d'attribution peuvent faire l'objet d'un visa sur listes ; -au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; -à 500 000 euros pour les marchés de
Article R820-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ; 3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services.
Article L336-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
Les transactions mentionnées à l'article L. 336-6 sont rattachées à l'année civile d'injection de l'électricité dans le système électrique résultant des termes de la transaction.
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail.
Article 17
conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; g) Les décisions mentionnées au c, d et e ci-dessus, peuvent être présentées au visa du contrôleur budgétaire sous forme de listes.
Article L3111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Article R243-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70
-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, à la condition que les créances concernées
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