Codes de loi français

Article 13 bis

Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.

Article R491-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code civil.

Article 14-1

L'Ecole nationale de la magistrature est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.

Article R820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président : 1° Est son représentant légal ; 2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R. 820-9 et R. 820-12 ; pour l'application

Article R711-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Le médiateur : 1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article R. 122-10 ; 3° Arrête son règlement

Article R232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.

Article 17

ci-dessus : - au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; - à 500 000 euros pour les marchés de partenariat. f) Par exception aux dispositions ci-dessus

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux articles

Article D313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend compte au conseil d'administration.

Article 17

dépenses d'intervention de la direction générale des entreprises ; b) Par dérogation aux dispositions ci-dessus : -au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail.

Article 17

du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; g) A 2 000 000 euros pour les marchés de partenariat.

Article L1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Article 24

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 913, Art. 921 II.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

. – Le collège de supervision fixe les seuils en dessous desquels le secrétaire général peut : 1° Conclure les transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ; 2° Autoriser, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article

Article D123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles

Article 90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 375-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art.

Article 113

Les dispositions des articles L. 39 et L. 43 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.