Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 964 résultats pour « article 2044 du code civil interruptive de prescri »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 964 résultats pour « article 2044 du code civil interruptive de prescri »
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Article 13 bis
Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.
Article 14-1
L'Ecole nationale de la magistrature est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
Article R711-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.
Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Article R612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux articles
Article R491-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code civil.
Article R612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
. – Le collège de supervision fixe les seuils en dessous desquels le secrétaire général peut : 1° Conclure les transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ; 2° Autoriser, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article
Article D123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles
Article L4422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article 17
d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Article L420-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99
d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles
Article R820-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ; 3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services.
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail.
Article D313-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend compte au conseil d'administration.
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30
Décide le recours à l'emprunt ; 10° A qualité pour ester en justice ; 11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses et peut désigner un agent de ses services comme ordonnateur secondaire ; 12° Peut transiger dans les conditions fixées par les articles
Article R562-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines.
Article L7224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00
Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Article L4231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93
Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Article 17
du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; g) A 2 000 000 euros pour les marchés de partenariat.
Article L2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
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