2044 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions

X... a renoncé à toute demande, de quelque nature que ce soit, liée à son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que si l'effet relatif des contrats

elle l'a fait, la cour viole les articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation

450 du Code de procédure civile

1371 et suivant du Code civil et des articles 2044 et 2048 du Code civil ; » ALORS QUE l'action de in rem verso n'a vocation a recevoir application que dans le cas où le patrimoine d'une personne s'est

, ensemble l'article 2049 du code civil et l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure

2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a

2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a

2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a

1121 du code civil ; que la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 2044 et 2051 du code civil ; 3° / qu'en se bornant à énoncer que la société Ehalt production, qui n'avait pas

Il résulte de l’article 2048 du code civil que la transaction qui, organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial, ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie, n'en règle pas le

et ainsi violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation des congés payés 2012/2013 L'article 2048 du code civil dispose:' Les transactions se renferment dans leur objet: la renonciation qui y est faite

aurait été signé le 30 novembre 2001 entre le demandeur et la Société HONEYWELL AFTERMARKET EUROPE; que selon les dispositions de l'article 2048 du code civil, " les transactions se renferment

[M] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dit que : - les intérêts au taux légal courront à compter du 27 décembre 2018, date de la saisine du Conseil, s'agissant

au sens des dispositions de l'article 2044 et suivants du Code civil" ( pièce n° 2 de la société MERCIALYS) doit être interprété comme une renonciation expresse du preneur à solliciter toute demande d'indemnisation

, au lieu de la somme de 349 667 euros, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049, 2052 du code civil ; 2°/ que les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil, R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué

Or, selon l'article 2048 du Code Civil concernant les transactions, la renonciation ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; et selon l'article 2049 du Code Civil, les transactions