815-3 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

2051 du Code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, il en est autrement lorsqu'il renonce expressement à un droit dans cet acte ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui avait été mise à pied à la suite de son

2051 du Code civil ; alors qu'en outre, en refusant le droit d'accès à un tribunal ayant pleine juridiction pour assurer un contrôle de la somme offerte et acceptée en réparation d'un préjudice et pour

1382 du code civil.

X... et la bailleresse, la cour d'appel, qui ne caractérise aucune intention de mettre fin au litige judiciaire en cours, a violé l'article 2044 du Code civil ; alors que, d'autre part, la transaction

En conséquence, en application des dispositions de l'article 2051 du code civil, la banque n'est pas liée par la transaction conclue entre la société SONACA et la société HLMO, fusse-t-elle homologuée

2051 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour déclarer recevable

2051 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour déclarer recevable

salarié ; que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions du salarié tiré de l'inopposabilité de la transaction à la société Sorema, qui ne pouvait donc s'en prévaloir, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2051 du Code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, il en est autrement lorsqu'il renonce expressément à un droit dans cet acte ;

Vuitton, avocat des consorts C..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article

Z... stipulait que, par novation expresse de celui du 7 juillet 1984, ses dispositions étaient applicables entre les parties soussignées et leurs obligés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2051

LES ROIS MAGES, ce qui par application de l'article 2051 du code civil le rendait inopposable au tiers qu'était la S. A.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2051 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1997), qu'en

350, 416, 435, 439 DU CODE DES DOUANES, 2051 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR

2051 du Code civil, le signataire d'une transaction, victime, conserve la faculté de rechercher la responsabilité d'un co-obligé pour une faute propre à ce dernier, qui, selon les conclusions, ne se