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25 janvier 2000

et faire application de l'article 206 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que la procédure d'information est toujours en cours, aussi longtemps que l'ordonnance de règlement n'est pas

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Cassation

8 octobre 2002

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Su le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 6-a

Source officielle

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343,

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343,

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343,

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343,

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343,

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343,

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343,

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343,

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343,

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343,

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343,

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343,

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343,

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343,

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343,

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éesc/Jacques X

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Lionel B

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28 octobre 1991

et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336