d'office le moyen tiré de la nullité du protocole d'accord par application des dispositions de l'article 2060 du Code civil, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations,

Il soutient que : - la clause compromissoire prévue par l'article XIV.1 du cahier des clauses particulières applicable au contrat méconnaît l'article 2060 du code civil et ne s'applique pas ; - la

15, 16 et 18 de la loi du 17 mars 1909, ainsi que l'article 2060 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que n'est pas en cause dans le litige la vente forcée du fonds acquis par la société

Jean-Michel X... oppose les dispositions de l'article 2060 du Code civil, et le fait que celles de l'article 1843-4 du Code civil sont d'ordre public, auxquelles il n'est pas permis de déroger par compromis

455 du Code de procédure civile.

1448 du code de procédure civile, de l'article 2060 du code civil, et des articles 6 §1 et 10 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3- ALORS

2060 du Code Civil, les chauffeurs de taxi n'ayant pas la qualité de commerçant.

à l'article 2060 du code civil, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés, dans les contrats qu'ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour

Aux termes de son article L. 2197-5 : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil ».

ne portant pas sur une matière intéressant l'ordre public, conformément à l'article 2060 du code civil ; que le caractère partiellement d'ordre public d'une unique disposition, soit l'article 1843-4 du

455 du code de procédure civile ; 5° / que, dans leurs écritures d'appel, l'ADBP et M.

VII de la Charte est nulle en application des articles 2060 du Code civile et L.1411-4 du Code du travail ; - qu'elle serait également nulle au motif qu'elle contrevient au principe d'ordre public

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

450 du code de procédure civile

, a retenu qu'il n'était pas rapporté que l'ordre public aurait été violé en l'espèce, tout en constatant qu'il invoquait la nullité de la société en participation, a violé les articles 1832 et 2060 du

violé les articles 2060 et 2061 du code civil et L. 1411-4 du code du travail, la prohibition des clauses compromissoires dans les litiges relatifs à un contrat de travail s'imposant à Deloitte SA ; que

payer à chacun 120.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

H... à laquelle n'était annexée que la décision du 5 janvier 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et L. 121-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles