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48 673 résultats pour « article 21 de la convention collective modifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fea22

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

de ces avenants ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la SFM était affiliée à une organisation signataire de l'article 21 de la convention collective modifié par avenant non étendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02237

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

21 de la convention collective modifiée par l'accord-cadre du 12 mars 1999 concerne le fractionnement du repos hebdomadaire des deux catégories de salariés ; que si cette disposition ne concernait que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02232

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

21 de la convention collective modifiée par l'accord cadre du 12 mars 1999 concerne le fractionnement du repos hebdomadaire des deux catégories de salariés ; que si cette disposition ne concernait que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02233

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

21 de la convention collective modifiée par l'accord cadre du 12 mars 1999 concerne le fractionnement du repos hebdomadaire des deux catégories de salariés ; que si cette disposition ne concernait que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02236

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

21 de la convention collective modifiée par l'accord-cadre du 12 mars 1999 concerne le fractionnement du repos hebdomadaire des deux catégories de salariés ; que si cette disposition ne concernait que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02231

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

21 de la convention collective modifiée par l'accord cadre du 12 mars 1999 concerne le fractionnement du repos hebdomadaire des deux catégories de salariés ; que si cette disposition ne concernait que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02235

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

21 de la convention collective modifiée par l'accord cadre du 12 mars 1999 concerne le fractionnement du repos hebdomadaire des deux catégories de salariés ; que si cette disposition ne concernait que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02234

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

21 de la convention collective modifiée par l'accord-cadre du 12 mars 1999 concerne le fractionnement du repos hebdomadaire es deux catégories de salariés ; que si cette disposition ne concernait que

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CC

soc

61372675cd58014677425bc0

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

modifié par un avenant du 21 septembre 1998, étendu par un arrêté du 11 octobre 2000, précisant porter "modification de l'intitulé de la convention collective et de son champ d'application" ; que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

est intervenu véritablement pour ces motifs, et l'étendue de ses pouvoirs éventuels pour décider si ces motifs sont suffisants pour justifier ce licenciement sera définie par voie de conventions collectives

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02696

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 1221-21, L. 2252-1, L. 2253-3 du code du travail, l'article 2 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01856

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

que la convention ou l'accord mis en cause, et, par suite, que ni la convention collective Pôle emploi du 21 novembre 2009 ni l'accord national du 30 septembre 2010 ne pouvaient remplacer l'accord conclu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif d'entreprise du 21 mars 1996 ; 6°/ qu'à l'occasion de l'interprétation des stipulations des accords ou conventions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L'article 3 de l'accord national de branche du 29 janvier 2000 prévoit qu'"aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c4d

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, étant indissociables de celles de l'article 21 de la Convention imposant un repos hebdomadaire de 2 jours, il en résulte qu'il n'y avait au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Suivant l'Article 3 de l'accord du 29 janvier 2000 : " Classification Aux articles 1er, 21 et 22 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01233

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 telle que modifiée par l'avenant n°

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soc

613724a8cd58014677417512

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

29 septembre 1975, 21 octobre 1977 et 1er mars 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat

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soc

61372436cd580146774139f5

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 213-4 du Code du travail, l'article 24 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de l'article 7 créé par la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 étendue par arrêté du 4 novembre 1988, la période d'essai des engagements à durée indéterminée est

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