AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372292cd580146773fea22
16 janvier 1996
16 janvier 1996
de ces avenants ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la SFM était affiliée à une organisation signataire de l'article 21 de la convention collective modifié par avenant non étendu
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02237
16 décembre 2015
16 décembre 2015
21 de la convention collective modifiée par l'accord-cadre du 12 mars 1999 concerne le fractionnement du repos hebdomadaire des deux catégories de salariés ; que si cette disposition ne concernait que
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