210 du code de la famille et de l'aide sociale, qui ne repose pas sur la même cause juridique que l'unique moyen articulé en première instance par l'association requérante, constitue une demande nouvelle

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale : "Si la santé, la sécurité ou le bien-être moral

rejetant comme inopérant le moyen tiré, à l'encontre d'une décision prise par le président du conseil général sur le fondement de la loi du 30 juin 1975, de ce que l'article 210 du code de la famille et

210 du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et, en particulier du rapport d'enquête du médecin inspecteur de la santé publique, daté du 24 avril 1992

des articles 203 et suivants du Code de la famille énonce que doivent d être "considérées comme établissements au sens de l'article 203 du Code de la famille et de l'aide sociale... les installations

de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article 210 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... de Castro ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur : Si la santé, la sécurité ou le bien-être moral

de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 185, 185-3 et 215 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

ou de fonctionnement de l'établissement ou du service (...) » ; qu'aux termes de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles

, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement ou du service ; qu'aux termes de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur, applicable aux établissements accueillant

14 précité de la loi du 30 juin 1975, ni les articles 210 à 212 du code de la famille et de l'aide sociale ni aucune autredisposition n'imposait au préfet de consulter l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES

, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d'un service dans les conditions prévues aux articles 97 et 210 du code de la famille et de l'aide sociale ... 3°) lorsque la santé, la sécurité et le

raison de la pénalisation de l’homosexualité au Burkina-Faso depuis l’entrée en vigueur en septembre 2025 de l’article 210-3 du code de la famille burkinabé.

pendant 5 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131-30, 211-1 à 212-3, 213-2 du nouveau Code de procédure pénale, 8 et 14 de la Convention

du mariage, n'avait pas à faire application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Diskuiz, désigné sur le fondement des dispositions de l'article 212 du Code de la famille et de l'aide sociale, était, en application de celui-ci, chargé d'accomplir, au nom du préfet, les actes d'administration