L. 211-25 du code des assurances dispose que lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé

L. 131-2 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, en procédant ainsi, les juges d'appel auraient violé l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'enfin, en s'abstenant de répondre au

La société MAAF fonde expressément son action récursoire sur l'article 33 (alinéa 3) de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985 (devenu l'article L. 211-25 du Code des Assurances) qui dispose : Lorsqu'il est

L. 211-25 du Code des assurances-, lequel est applicable devant les juridictions répressives ; Attendu, cependant, que, Jean X... n'ayant pas été poursuivi pour blessures involontaires au préjudice

1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que les dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances autorisent, dans les contrats garantissant l'indemnisation

L.211-25 du Code des assurances et l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 disposent que «lorsqu'il est prévu par un contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance

tierce personne ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour évaluer le préjudice soumis à recours de Mlle X... après déduction de la somme

X..., la société Swica assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse suisse de compensation que sur le pourvoi incident formé

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, et les articles L.131-2, alinéa 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances : 7.

Néanmoins, en application de l'article L. 211-25 du code des assurances précité, l'étendue de ce recours portera sur le solde subsistant après paiement aux tiers payeurs de l'article 29 de la loi du 5

violé l'article 388-1 du code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 211-25 du code des assurances, 1382 du code

, la Cour d'appel a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

obligatoires de dommages avait rempli ses obligations issues des articles L. 211-9 et L. 211-22 du code des assurances, la cour d'appel les a violés ; "4°) alors que le versement d'une provision à la

au paiement au profit de chacune des Sociétés CIMENTS CALCIA et AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE de la somme de 3.048,98A au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamner in

Ce contrat prévoit, au paragraphe intitulé « subrogation » : « En application de l'article L.211-25 du code des assurances, nous sommes substitués, pour chacun des chefs de préjudice réparés, dans les

33 alinéa 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu l'article L.211-25 du code des assurances, dispose : lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.